Mentions légales

Siège social : 53 grande rue, cité vauban, 05100 Briançon

Contact : atelier961.serrechevalier@gmail.com

Le site www.atelier961.com a été créé sur la plateforme WIX et est hebergé par 1&1

1&1 Internet SARL                                                                           
7, place de la Gare /  BP 70109  / 57200 Sarreguemines C

Créatrice : Laura Ladeveze

Statut juridique : micro entrepreneur

Numéro d'inscription au répertoire des métiers : 878937523 RM05

Code APE : 3212ZZ   .    3213Z

Propriété intellectuelle

Tous les textes, photographies, bijoux, créations sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction ou copie partielle ou totale entraînera des poursuites.

CGV

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV») régissent l’ensemble des relations entre Laura Ladeveze au statut micro entrepreneur, sous le nom de marque Atelier 961 dont le siège social est établi au 53 grande rue, cité Vauban, 05100 Briancon inscrit sous le numéro de SIRET 87893752300016 et toute personne souhaitant effectuer un achat d’une ou plusieurs création(s) (telle(s) que définie(s) ci-après) mise(s) en vente par la créatrice dans son espace de vente en ligne accessible sur le site internet www.atelier961.com.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.


INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Tous les produits Le Bel Atelier mis en vente sont créés et fabriqués et/ou monté en France dans l’atelier de la créatrice à Serre Chevalier. 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le Client a des questions, il peut contacter Le Bel Atelier par email à l’adresse : atelier961.serrechevalier@gmail.com ou via le formulaire de contact ou le chat du site en ligne www.atelier961.com

Les métaux utilisés pour la fabrication des bijoux sont : argent 925, argent 950, or 18K, laiton plaqué or, gold filled, vermeil. 

On rappellera que certains métaux comme l'argent ou ceux contenant du cuivre s'oxyde naturellement, ceci est une propriété Intrinsèque au métal et en aucun cas un défaut de fabrication ou du métal. Reportez vous à la rubrique note, conseil et garantie.

De manière générale s’agissant de produits artisanaux, il peut y avoir de légères variations (forme, épaisseur, texture, brillance/satinée, taille) d'un bijou à l'autre même si il s'agit du même modèle.

En ce qui concerne la collection "L'âme", celle ci ne comporte que des bijoux uniques. Etant composée de pépites d'or, celles ci sont toutes différentes les unes des autres. Le corps de bague, jonc, boucles d'oreilles ou médailles en argent restera sensiblement identiques mais la pépite d'or sera toujours différente. Les photos de cette rubrique ne sont donc pas contractuelles, cependant le poids de la pépite sera respecté au 0.1g près, et l'aspect et la forme générale sera le plus identiques de la photo qu'il est possible de le faire.

Les photographies présentées sur l’espace de vente sont les véritables prises de vue des articles. Certains détails, nuances, teintes peuvent, par les intermédiaires de la photographie et de l’écran différés de la réalité. 
Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de la créatrice Laura Ladeveze sous le nom de marque Le Bel Atelier
  ne saurait être engagée.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.​ 

Le Bel Atelier  peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Mme Ladeveze jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Le Bel Atelier.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée Stripe.

CONDITIONS DE RÉALISATION D’UNE COMMANDE

Avant toute commande, le client doit d'abord s’inscrire sur le site internet et créer un compte Client en renseignant l’ensemble de ses informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement de ses commandes.
La création, l’utilisation et l’accès par le Client à son compte Client sont régies par les conditions d’utilisation du site internet dont le Client déclare accepter les termes, sans restriction ni réserve.
L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). Le Client choisit son mot de passe, qu’il lui appartient de modifier régulièrement, afin de garantir la sécurité de son compte Client.
Le Client renseigne ses adresses de livraison et de facturation (qui peuvent être différentes), qu’il peut modifier à tout moment, avant de passer une commande. Une fois que le Client accuse réception d’un courriel de confirmation d’inscription sur son adresse électronique, il dispose de son compte Client sur le site internet www.atelier961.fr lui donnant accès à l’espace de vente en ligne.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations enregistrées sur son compte Client. Il lui appartient en conséquence  de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son compte Client.
Le Bel Atelier
 ne saurait être tenue responsable des coordonnées ou informations erronées du Client, notamment si elles ont une incidence sur la livraison des produits. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse sur les coordonnées de livraison du Client, la Créatrice se réserve le droit de ne pas livrer la commande

  • le Client se promène sur le Site et ajoute le/les Produits dans son panier, via leur pages articles, en précisant la quantité et les options choisies;

  • le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ; Le Client peut à tout moment modifier ou supprimer tout ou une partie de sa commande. Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité.

  • le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;

  • Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit s’identifier en se connectant à son compte Client en cliquant sur le lien «déjà client ?», le cas échéant il devra créer son compte en cliquant sur le bouton «s’inscrire» puis suivre les instructions du site.

  • le client est ensuite dirigé vers la page de facturation sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées.

  • le Client doit choisir son mode de paiement ; Les frais de livraison sont spécifiés et calculés sur cette page.

  • il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison,, le Produit notamment en termes de quantité ;

  • le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;

  • Le Client procède au paiement

  • Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Le Bel Atelier de la commande après vérification par Le Bel Atelier de l’exactitude des données relatives à la commande. Une fois la Commande et son paiement paiement validé, le Client reçoit un courrier électronique sous le nom de marque Le Bel Atelier présentant un récapitulatif de l’ensemble de sa Commande, accompagné d’un reçu de paiement.

Dans l’hypothèse où le produit, pour quelques raisons que ce soient, ne puissent finalement être vendue et expédiée la commande du client sera alors automatiquement annulée.
Le Client sera alors immédiatement informé de l’annulation de sa Commande par courrier électronique et aucune somme ne sera prélevée sur le moyen de paiement utilisé.

Le Client Final a la possibilité d’annuler sa commande, et ce, jusqu’au moment où sa commande sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.
Passé cette prise en charge, l’annulation de la Commande s’effectuera dans le cadre du droit de rétractation du client, dans les conditions et modalités définies par les présentes CVG.
L’annulation de sa Commande par le client donnera lieu au remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa Commande, frais de livraison inclus au moyen d’un crédit sur sa carte bancaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Le délai de livraison moyen est de 5 à 10 jours. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue en aucun cas d’un engagement. ​

 

 

LIVRAISON ET RECEPTION DU PRODUIT

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Le Bel Atelier se donne un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de commande sur le site internet pour procéder à l'envoie du produit au client. Les produits peuvent être fabriqué après commande.

A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont de 2 à 5 jours ouvrés.

Le colis pris en charge par les services de la poste seront envoyé en colis/lettre suivie ou contre signature.

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Atelier 961.

DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans avoir à justifier d’aucun motif, à compter de la date de réception de sa commande.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Atelier 961 de sa décision de rétractation en lui adressant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : atelier961.serrechevalier@gmail.com

Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du Client. Le produit doit être retourné par la poste dans son état neuf et son emballage d’origine, accompagné de sa facture au siège social Le Bel Atelier, 53 grande rue Cité Vauban, 05100 Briançon.

Le Bel Atelier conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le remboursement du produit (et non des frais d'envoi) s’effectuera par crédit de la carte bancaire du client, dans un délai de 15 jours suivant la réception du colis. Si le produit est abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.

Si le client souhaite faire un échange pour un même produit mais pour une taille différente, les frais de livraison pour renvoyer le nouveau produit au client sera pris en charge par Le Bel Atelier  (une fois seulement par commande).

RESPONSABILITÉ D'ATELIER 961

Le Bel Atelier garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client, en respectant les délais d’expédition annoncés.

L’exécution des obligations du Le Bel Atelier au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Créatrice avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque, nom de domaine, logo, produits, images, photographies, conditionnement, concept, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la marque Le Bel Atelier . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers les présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et passible de poursuites.


DONNÉES PERSONNELLES

La Créatrice accorde une grande importance à la protection des données personnelles et tient à assurer au Client visitant son espace de vente et le site internet que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client des traitements de données personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.
Le Client Final est informé que la conclusion d’une commande de création de la Créatrice, via l’Espace de Vente de ce dernier accessible sur le Site Internet www.atelier961.com donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par la Créatrice des Données Personnelles du Client traitement réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :
L’ensemble des informations fournies par le Client lors de la réalisation de la commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ; Les informations relatives aux interactions éventuelles entre la Créatrice et le Client.
La collecte de Données Personnelles par la Créatrice a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des Commandes.

Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, le Client peut s’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses données personnelles réalisé dans le cadre des commandes pour des motifs légitimes ;
Rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des commandes ;

Toute demande particulière relative aux données personnelles peuvent être communiquées par le client par courrier électronique à l’adresse suivante : atelier961.serrechevalier@gmail.com

La Créatrice Laura Ladeveze sous le nom de marque Le Bel Atelier s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles des clients à un tiers.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur l’espace de vente et/ou le Site Internet suite à son identification. Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site Internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le Compte du Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Le Client Final accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du site internet d' Atelier 961 soient considérés comme valant preuve :
De l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de connexion. Des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte »,
De la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec entre le Client et la Créatrice échangées au moyen du site internet ou des outils offerts sur le site internet.

La Créatrice ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement appliquer la procédure prescrite dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet.
Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre la Créatrice.

 

 

GARANTIE COMMERCIALE

il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (pierre dessertie, soudure qui casse).

Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit) ou en vous déplaçant directement à l'atelier avec le Produit et le justificatif d’achat. Les frais d’envoi sont à sa charge les frais de retour du bijou seront à la charge de Le Bel Atelier  .

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un (1) an.

 

Cette garantie commerciale ne s’applique pas : (chaîne cassée, produit dont la couche d'or supérieure se dégraderai, oxydation)

  • les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;

  • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

  • en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;

  • en cas d’usure naturelle ;

  • les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

  • On rappellera que certains métaux comme l'argent ou ceux contenant du cuivre s'oxyde naturellement, ceci est une propriété Intrinsèque au métal et en aucun cas un défaut de fabrication ou du métal. L'argent est un métal relativement malléable les corps de bague ou jonc peuvent se déformer. Ceci ne constitue pas un défaut du produit, il n'est pas pris en compte dans la garantie à proprement dit. Cependant je vous offre la remise en forme de votre bijoux à tout moment, les frais d'envoi sont à votre charge. Reportez vous à la rubrique note, conseil et garantie.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


GARANTIES LEGALES

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES

En application de la Législation en vigueur vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, à la portabilité et à la limitation des traitements sur les données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Ces droits peuvent s’exercer par courriel à l’adresse suivante : atelier961.serrechevalier@gmail.com en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité (qui ne sera pas conservée par Atelier 961 et pourra soit être détruite, soit vous être restituée à votre convenance). Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous ne respectons pas les réglementations applicables en matière de données personnelles.

En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, Atelier 961 souhaite répondre à vos préoccupations relatives à la confidentialité des informations que vous nous transmettez par tous modes de communication notamment : site internet www.atelier961.com et réseaux sociaux (ci-après « les Canaux de Communication »).

Lorsque vous nous communiquez vos données personnelles, vous nous autorisez à les utiliser, à les conserver et, le cas échéant, à les transmettre à nos partenaires lorsque le traitement de vos demandes le nécessite. En nous communiquant des données personnelles via les Canaux de Communication, vous acceptez cette politique. Notre politique est susceptible d’être modifiée afin de tenir compte des évolutions de la Législation en vigueur en matière de données personnelles. Nous vous tiendrons informé de tout changement effectué.

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  • Surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de la plate-forme Wix. 

  • Assurer que notre plate-forme est sécurisée et sûre à utiliser."

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : www.cnil.fr, rubrique « Cookies : les outils pour les maitriser ».

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